plus de 65 % de résultats favorables
sur la période 2019 - 2023
alors qu’en moyenne,
18 %
des OQTF sont annulées par la justice
Moins de 50 % des OQTF délivrées chaque année sont attaquées en justice.
Des milliers de personnes subissent donc les effets d’OQTF dont ils auraient pu obtenir l’annulation.
Augmentez vos chances de succès : faites-vous accompagner dans cette démarche judiciaire d’annulation d’OQTF, d’IRTF, de refus de titre de séjour.
chiffres
en moyenne, Près d’une OQTF sur cinq est annulée
Rapport thématique de la Cour des comptes, La politique de lutte contre l’immigration irrégulière, janvier 2024
avec mon-oqtf.com
plus de 65 % des OQTF / IRTF
sont annulées
Statistiques internes du cabinet sur la période 2019 - 2023
La Cimade, d’après les données du Conseil d’Etat
En 2019, moins d’une OQTF sur deux a fait l’objet d’un recours devant le juge
123 845
prononcées en
2019
72 379
OQTF non soumises à la justice en 2019
51 466
OQTF attaquées en 2019